En vertu de la Loi sur les parcs du Niagara et de son règlement d’application 829, la promenade Niagara est classée comme une route à accès limité et relève de l’article 38 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. À ce titre, des permis sont requis pour les propriétaires de terrains adjacents et les entrepreneurs pour diverses utilisations des voies publiques et des propriétés avoisinantes.

Voici certains des articles qui nécessitent des permis en vertu de la Loi sur les parcs du Niagara et de son règlement d’application de l’article 38 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

  • Permis d’accès
  • Permis d’appât
  • Permis pour les kiosques de fruits
  • Charge lourde (utilisation de Niagara Parkway)
  • Permis pour les puits riverains et la ligne de flottaison
  • Permis de signalisation
  • Permis pour les installations souterraines

Si vous envisagez des actions couvertes par la législation susmentionnée, veuillez remplir et soumettre un formulaire de demande de permis à Permit Application Form to properties@niagaraparks.com.

Il est important de noter que la juridiction de la CPN, dans certains cas, s’étend jusqu’à 800 mètres au-delà des limites de cette dernière.

Au début du processus d’obtention d’un permis, on rappelle aux personnes qu’elles doivent communiquer avec toutes les autres autorités gouvernementales afin de s’assurer que toutes les lois, réglementations et directives locales, provinciales et fédérales sont respectées.

Permis d’accès

Un permis d’accès est requis chaque fois qu’un nouvel accès est envisagé, que l’accès existant est modifié ou que l’utilisation du terrain est modifiée

Permis d’appât

Ce type de permis couvre des activités telles que la capture de cyprins pour la vente commerciale ainsi que l’appâtage aérien et manuel pour prévenir la propagation de maladies chez les animaux comme le vaccin antirabique pour les ratons laveurs.

Permis pour les kiosques de fruits

En vertu de l’article 38 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, des permis sont exigés pour toute personne qui désire ériger des kiosques de fruits adjacents aux terres de la CPN. Ces kiosques de fruits ne seront permis qu’aux propriétaires de terres adjacentes qui jouxtent les terrains de la CPN.

Permis pour les charges lourdes ou surdimensionnées

Les permis sont délivrés lorsque Niagara Parkway est la seule voie possible pour transporter une charge lourde d’un point d’origine à sa destination. Cette voie publique est utilisée pour effectuer la plus courte distance possible entre ces deux points.

Permis pour les puits riverains et la ligne de flottaison

Dans les zones où il n’y a pas de service d’eau municipale, les propriétaires adjacents peuvent obtenir un permis d’exploitation de puits riverains pour leurs besoins individuels. Les propriétaires et les exploitations agricoles adjacents ayant besoin de conduites d’eau à des fins d’irrigation devront également obtenir un permis de la part de la CPN.

***En raison de la proximité des travaux avec la rivière Niagara, il est impératif que le propriétaire et ses entrepreneurs communiquent avec l’Office de protection de la nature de la péninsule du Niagara pour recevoir des instructions appropriées sur le contrôle des sédiments et d’autres questions environnementales, pendant et après le projet.

Permis de signalisation

En vertu de la Loi sur les parcs du Niagara, le Règlement 829 et l’article 38 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun (art. 38), les permis sont requis pour quiconque désire ériger une signalisation permanente ou temporaire dans un rayon de 400 mètres des terres de la CPN. La Commission des parcs du Niagara dispose également d’une politique d’identité visuelle, qui fournit des directives sur les marges de recul, la taille et la conception qui devront être respectées.

Permis pour les installations souterraines

Lorsqu’un service souterrain est installé sur ou à travers les terres de la CPN, un permis est requis. Ces permis sont souvent directement gérés par l’entreprise de services publics.